Arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2006 relatif à lobligation dunanimité pour une décision de fusion absorption par une SAS.
Doit-il être fait application de l’article L227-3 du code de commerce imposant la prise de décision à l’unanimité dans le cas d’une fusion absorption par une SAS ? La doctrine était jusque là divisée et le débat faisait rage. L’arrêt de la chambre commerciale...